CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE CESSION DE CHATONS
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Cession ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente et à la cession des chatons présentés sur le site de la Chatterie de Shangrila.
La Chatterie de Shangrila regroupe trois élevages juridiquement distincts qui présentent leurs chats et leurs portées sur un site internet commun.
Le site est un site de présentation. Il ne permet pas de commander ni de payer directement un chaton en ligne.
Les échanges initiés depuis le site n’emportent pas, à eux seuls, conclusion automatique d’une vente.
Toute adoption fait l’objet d’échanges préalables entre l’acquéreur et l’éleveur concerné.
2. Identification des vendeurs
Les chatons présentés sur le site peuvent être proposés par l’un des trois élevages juridiquement distincts utilisant le nom Chatterie de Shangrila.
Élevage 1
Responsable : Pierre Benusiglio
Adresse: 2 Lieu-dit La Forge de l’Aune – 72130 Douillet-le-Joly – France
SIRET : 518 646 740 00036
E-mail : ragdollshangrila1@gmail.com
Téléphone : +33 6 80 13 63 11 ou +33 6 88 95 85 80
Élevage 2
Téléphone : +33 6 80 13 63 11
Élevage 3
Téléphone : +33 6 80 13 63 11
Pour chaque chaton proposé, l’identité de l’éleveur juridiquement responsable de la portée et vendeur du chaton est précisée sur sa fiche.
Cette identité est également reprise sur les documents de réservation et de cession.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à la relation contractuelle entre l’acquéreur et l’éleveur vendeur du chaton concerné.
3. Caractéristiques des chatons
Les principales caractéristiques du chaton sont indiquées sur sa fiche individuelle.
– Nombre de portées au cours de l’année écoulée
Les photographies présentées ont pour objectif de représenter le plus fidèlement possible le chaton concerné.
La disponibilité d’un chaton peut évoluer entre deux mises à jour du site. La mention « Disponible » ne constitue donc pas, à elle seule, une réservation définitive.
4. Prix
Le prix du chaton est indiqué sur sa fiche ou communiqué à l’acquéreur avant tout engagement définitif.
Le prix applicable est celui convenu entre l’acquéreur et l’éleveur vendeur lors de la réservation ou de la conclusion de la vente.
Tout éventuel frais supplémentaire est communiqué à l’acquéreur avant son engagement.
5. Réservation
La réservation d’un chaton est soumise à l’accord préalable de l’éleveur.
L’éleveur peut échanger avec les personnes intéressées afin de s’assurer que les conditions d’accueil envisagées correspondent aux besoins du chaton.
Lorsqu’une somme est demandée afin de confirmer une réservation, son montant, sa qualification juridique et les conditions applicables à son remboursement ou à sa conservation sont précisés à l’acquéreur avant le paiement.
La réservation n’est considérée comme définitive qu’après accomplissement des formalités convenues entre l’éleveur et l’acquéreur.
6. Paiement
Les modalités et moyens de paiement acceptés sont communiqués à l’acquéreur par l’éleveur vendeur avant la conclusion de la vente.
Le solde du prix doit être réglé selon les modalités convenues entre les parties.
Tout paiement donne lieu aux documents justificatifs correspondants.
7. Certificat d’engagement et de connaissance
Préalablement à la cession, l’acquéreur doit avoir signé le certificat d’engagement et de connaissance relatif aux besoins spécifiques de l’espèce.
La cession du chaton ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance de ce certificat à l’acquéreur.
8. Cession et remise du chaton
La date et le lieu de remise du chaton sont convenus entre l’éleveur vendeur et l’acquéreur.
Le chaton est remis dans le respect de l’âge minimum légal de cession et des dispositions applicables à son identification.
Lors de la cession, l’acquéreur reçoit les documents prévus par la réglementation applicable, notamment selon la situation du chaton :
– Informations concernant la santé et les besoins du chaton
9. État de santé
Les informations connues concernant l’état de santé du chaton sont communiquées à l’acquéreur avant sa cession.
Un certificat vétérinaire est établi conformément à la réglementation applicable.
Après la remise du chaton, l’acquéreur devient responsable de son entretien et s’engage à lui assurer des conditions de vie adaptées à ses besoins, notamment en matière d’alimentation, de soins, de suivi vétérinaire et de bien-être.
10. Garanties applicables
La vente d’un animal domestique relève des dispositions spécifiques prévues par les textes en vigueur, notamment le Code rural et de la pêche maritime.
Les garanties applicables sont celles prévues par la réglementation et, le cas échéant, par les dispositions contractuelles convenues entre les parties.
11. Responsabilité de l’acquéreur
L’acquéreur s’engage à prendre en compte les besoins physiologiques, comportementaux et sanitaires propres au chat et à la race Ragdoll.
Il s’engage à assurer au chaton des conditions de vie compatibles avec son bien-être et sa santé ainsi qu’un suivi vétérinaire approprié.
L’acquéreur est responsable du chaton à compter de sa remise effective.
12. Réclamations
Toute difficulté ou réclamation relative à la vente ou à la cession d’un chaton doit être adressée en priorité à l’éleveur vendeur concerné.
Les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
13. Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable auprès du vendeur et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur.
Sous réserve de l’adhésion effective de l’éleveur vendeur :
Le médiateur compétent est celui effectivement désigné par l’entreprise ayant vendu le chaton.
14. Données personnelles
Les informations personnelles transmises à la Chatterie de Shangrila sont utilisées pour répondre aux demandes, organiser les échanges avec les futurs acquéreurs, préparer les réservations et cessions et assurer le suivi administratif nécessaire.
Les modalités relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité du site.
15. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, logos, éléments graphiques et contenus présents sur le site sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable de leurs titulaires est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi.
16. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de différend, l’acquéreur est invité à contacter en priorité l’éleveur vendeur afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir au médiateur de la consommation compétent.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE CESSION DE CHATONS – PROFESSIONNELS
1. Champ d’application
Les présentes dispositions s’appliquent aux ventes conclues avec un acheteur agissant à des fins professionnelles, notamment un éleveur, une chatterie ou tout autre professionnel du secteur animalier.
En cas de conditions particulières convenues par écrit entre le vendeur et l’acheteur professionnel, celles-ci prévalent.
2. Identification du vendeur
Le vendeur est l’élevage juridiquement responsable du chaton concerné.
Son identité, son adresse et son numéro SIRET sont précisés sur la fiche du chaton, les documents contractuels et la facture.
Les trois élevages utilisant le site Chatterie de Shangrila demeurent juridiquement distincts.
3. Caractéristiques du chaton
Les caractéristiques du chaton sont communiquées à l’acheteur avant la vente :
– Informations sanitaires disponibles
4. Destination du chaton
La destination du chaton est précisée avant la vente :
– Toute autre destination convenue entre les parties
Toute restriction ou autorisation concernant la reproduction, l’exposition ou une cession ultérieure doit être précisée dans le contrat individuel.
5. Prix
Le prix est fixé pour chaque chaton et communiqué à l’acheteur professionnel avant la conclusion de la vente.
Les éventuels frais complémentaires sont précisés dans le devis, le contrat, le document de réservation ou la facture.
6. Réservation
La réservation est soumise à l’accord préalable de l’éleveur vendeur.
Lorsqu’une somme est versée, le document de réservation précise :
– Le solde restant à payer
7. Conditions de paiement
Sauf conditions particulières convenues par écrit, le paiement est exigible au plus tard lors de la remise du chaton.
Lorsque le vendeur accorde un délai de paiement, celui-ci est précisé sur la facture ou dans le contrat.
8. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture.
Le taux applicable correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Tout professionnel en retard de paiement est également redevable de l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement.
9. Absence d’escompte
Sauf accord écrit contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
10. Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété du chaton jusqu’au paiement complet du prix convenu.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux obligations relatives à la garde, à la responsabilité et au bien-être de l’animal à compter de sa remise.
11. Remise du chaton
La date et le lieu de remise sont convenus entre les parties.
L’acheteur professionnel s’engage à disposer des installations, autorisations et conditions nécessaires à l’accueil du chaton et à l’exercice de son activité.
12. Santé et suivi
Les informations connues concernant l’état de santé du chaton sont communiquées avant la vente.
À compter de sa remise, l’acheteur professionnel assume la garde du chaton ainsi que la responsabilité de ses conditions de vie, de son suivi vétérinaire et de son bien-être.
13. Élevage et reproduction
Lorsque le chaton est vendu pour l’élevage ou la reproduction, les éventuelles conditions particulières sont définies dans le contrat individuel.
Elles peuvent notamment concerner :
– Les engagements particuliers convenus entre les élevages
14. Revente ou cession ultérieure
Toute restriction concernant une revente ou une cession ultérieure doit être expressément prévue dans le contrat individuel.
15. Responsabilité
Chaque partie est responsable de l’exécution des obligations mises à sa charge.
L’acheteur professionnel reconnaît disposer des compétences nécessaires pour apprécier les caractéristiques du chaton au regard de son activité.
16. Garanties
Les garanties applicables sont celles prévues par les textes en vigueur et les éventuelles dispositions particulières prévues au contrat.
Toute réclamation doit être adressée au vendeur dans les meilleurs délais avec les justificatifs nécessaires.
17. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
18. Règlement des litiges
Les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
La médiation de la consommation prévue pour les particuliers n’est pas applicable à un acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
19. Clause attributive de juridiction
Uniquement lorsque le vendeur et l’acheteur ont tous deux contracté en qualité de commerçants :
Tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution de la vente relèvera de la compétence du tribunal dans le ressort duquel est établi le vendeur, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.
20. Droit applicable
Les relations entre le vendeur et l’acheteur professionnel sont soumises au droit français.